Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

REVLINE AUTO – Clément Pothier, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 109 203 919 00013, 22C rue Sainte-Croix, 57220 Boulay-Moselle, France. Contact : 06 88 57 33 42 – contact@revline-auto.fr.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations d’accompagnement automobile proposées par REVLINE AUTO, notamment la recherche personnalisée de véhicules, l’analyse et la sélection d’annonces, l’accompagnement à l’achat, la négociation et l’aide à la vente d’un véhicule appartenant au client, selon la formule convenue.

3. Demande et formation du contrat

L’envoi d’un formulaire sur le site constitue une demande d’étude et ne vaut ni acceptation définitive de la mission ni obligation immédiate de paiement. REVLINE AUTO étudie la demande et confirme au client, sur un support durable, la prestation retenue, son contenu, son prix et les modalités d’exécution. Le contrat est formé lorsque le client accepte l’offre communiquée par REVLINE AUTO.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site correspondent aux formules proposées au moment de la consultation. Une prestation particulière ou des frais supplémentaires éventuels font l’objet d’une information préalable. Aucun paiement n’est demandé par le simple envoi du formulaire. Après validation de la mission, le paiement intervient selon le moyen communiqué par REVLINE AUTO.

5. Exécution de la prestation

REVLINE AUTO exécute la prestation correspondant à la formule acceptée avec diligence. Les délais éventuellement annoncés peuvent dépendre du marché automobile, de la disponibilité des annonces, des réponses de vendeurs et des informations communiquées par le client ou des tiers. REVLINE AUTO ne garantit pas qu’un véhicule correspondant exactement à tous les critères sera disponible.

6. Nature de l’accompagnement

Sauf accord exprès contraire, REVLINE AUTO intervient comme prestataire d’accompagnement et n’est pas le vendeur du véhicule recherché ou analysé. Les vérifications d’informations, de documents ou d’annonces ne remplacent pas une expertise mécanique indépendante. Le client reste libre de sa décision d’achat ou de vente et doit vérifier les documents contractuels du véhicule avant de s’engager.

7. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, utiles et licites. Pour une aide à la vente, il doit être habilité à proposer le véhicule concerné et transmettre des informations et photographies qu’il est autorisé à utiliser.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté s’il se rétracte. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Modèle de rétractation

9. Réclamations

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord REVLINE AUTO à contact@revline-auto.fr afin de rechercher une solution amiable.

10. Médiation de la consommation

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives qui lui sont applicables.

Version du 7 septembre 2026. Ces CGV doivent être adaptées si le fonctionnement commercial, les prestations, les moyens de paiement ou les conditions d’exécution évoluent.